(la SCP), notaire, a établi des actes de donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative

Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779-II du Code général des impôts en faveur

cet égard, l'administration faisait valoir que la limite apportée à la liberté de disposer des biens n'affecte pas la valeur vénale réelle ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de retenir un abattement

aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, que les sommes de 47 francs par repas versées par la société à ses salariés ne justifiaient aucun abattement

titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant en l'espèce que les sommes de 47 francs par repas versées par la société Tekelec Airtronic à ses salariés ne justifiaient aucun abattement

le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré et que la ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement

le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré et que la ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement

le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré et que la ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement

du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles existant au Rwanda permettaient de penser que le mari serait rapatrié immédiatement et que par suite, son traitement ferait l'objet d'un abattement

l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement

Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel sur congés payés et complément de préavis, alors, selon le moyen, que l'abattement

droit au repos compensateur, en revanche aucun texte ne prévoit qu'à partir du franchissement de ce seuil ces 130 heures supplémentaires n'entrent pas dans le décompte des heures permettant, après abattement

X... l'abattement de 50 % retenu au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la réparation du dommage doit se faire sans perte ni profit pour la victime

; qu'en jugeant que les parts sociales détenues par M. et Mme [V] dans la SCI devaient être déclarées dans l'assiette de l'ISF pour leur valeur vénale en pleine propriété, sans aucun abattement ou décote

[P] [A] et vingt autres associés des sociétés du groupe ETC, ces cessions auraient dû être consenties pour un prix diminué d'un abattement de 10 %, la société Holding ETC et Mme [X] ont assigné MM.

Les droits d'enregistrement ont été établis avec le bénéfice de l'abattement d'un enfant en ligne directe en raison de l'adoption simple de Mme K...-D... par la défunte le 28 avril 2005. 3.

textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements

-II du code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement