25 juin 1991 il a précisé qu'il n'était pas en possession du jugement autorisant cette poursuite, mais qu'il en avait été informé par le juge commissaire ; que par deux ordonnances du 25 juin 1990, Yves

des architectes français (MAF), la maîtrise d'oeuvre d'une opération de réhabilitation des locaux commerciaux qu'elle exploitait dans un immeuble appartenant à la société Joshua. 4.

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Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné

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reprochés ; qu'Yvette X... ne présentant aucune maladie mentale de nature à troubler son jugement, était mal fondée à prétendre que la crainte d'attentats sexuels sur l'enfant constituait une contrainte

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Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Yves Y... des chefs d'abus de blancs-seings et de faux

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