AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200630
16 mai 2019
16 mai 2019
de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après débats à l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, présidente, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon
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Pôle 5 - Chambre 5
6a0feefccdc6046d4788ca35
21 mai 2026
21 mai 2026
En l'espèce, il est recherché la responsabilité de la société Lecureur pour les dommages causés non par les wagons mais aux wagons. 28.
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