alors « que les dispositions de l'article L. 132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux assurances « accidents corporels » ; qu'en l'espèce, en faisant application de ce texte, dans sa version

demande de solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite, alors « que la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa version

forcée ; qu'en statuant ainsi, par une motivation impropre à caractériser l'absence de commencement d'exécution de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa version

p. 9, § 7), quand seul le juge administratif était compétent pour juger si le droit fondé sur titre était ou non éteint, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 173-1 dans sa version

; qu'en annulant pourtant le chef de redressement n° 10 au visa de l'arrêt précité, la cour d'appel a violé les articles L. alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version

l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale constituaient des prestations issues du régime général, la cour d'appel a violé les articles D. 172-2 et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version

Nano du dispositif TouchCare" était la seule version commercialisée en France par la société Medtrum Sarl, qu'il n'était pas contesté que cette version Nano du dispositif TouchCare" n'était pas contrefaisante

au-delà de ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

délit était apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version

cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version

conditions particulières d'organisation ou d'horaire de travail, sans que cette notion soit définie de manière exhaustive, la cour d'appel a violé l'article 3, 2° de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa version

de chacune des périodes concernées, devait être annulée faute de motivation suffisante, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version

l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert, alors « que lorsqu'une décision de justice définitive a ordonné une expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, dans sa version