de fonds de commerce conclue avec M. et Mme [W] n'est entachée d'aucun vice du consentement et, en conséquence, de rejeter ses demandes, alors « que la dissimulation d'informations par la partie venderesse

N'ayant pu prendre possession du lot n° 307 situé au troisième étage, indiqué comme libre dans l'acte de vente, mais occupé par cette locataire, les acquéreurs ont assigné la venderesse et le notaire en

déclaré que Trong Khoa N'Guyen lui avait demandé d'être un partenaire financier pour que la société Compugec n'apparaisse pas dans le contrat tripartite avec l'armée à la fois comme loueur et comme vendeur

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA SOCIETE RP MUSIC représentée par son gérant Monsieur [F] [D] Rue du Vernay 38300 NIVOLAS VERMELLE

, cette commission s'ajoute au prix facturé par le vendeur-importateur pour constituer le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée

dans l'intérêt exclusif de la société Serenita, substituée à la société Arnaud, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de caducité du compromis de vente du 4 mai 2017, présentée par le vendeur

critiqué mentionne expressément que Paul X... avait été informé par lettre recommandée de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil lors de la rédaction du procès-verbal d'infraction ;

et acheteurs et ne contrôlait ni la qualité ni les droits des vendeurs sur les produits mis en vente, et que ce n'était que sur demande et via les "outils de vente" qu'Ebay donnait aux vendeurs des indications

[W], le notaire a fait sommer Mme [L], par acte extrajudiciaire du 09 décembre 2015, de venir signer l'acte authentique de vente ; ce notaire a dressé un procès verbal de carence le 18 décembre 2015.

(l'acquéreur) a acquis de la société Auto Z (le vendeur) un véhicule d'occasion, à la suite d'une annonce publiée sur Internet ; que, le même jour, lui a été remis le procès-verbal d'un contrôle technique

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mai 2019), le 8 juin 2013, Mme [B] (le vendeur) a vendu à M. [W] et Mme [A] (les acquéreurs) un véhicule d'occasion. 2.

Le 21 septembre 2017, les acquéreurs ont fait sommation à la venderesse d'avoir à comparaître devant notaire le 5 octobre 2017 ; à cette date le notaire a dressé un procès-verbal de carence en l'absence

, ainsi que tous les actes accomplis par les enquêteurs en exécution de cette commission rogatoire, et si figurent, parmi les pièces adressées par le juge d'instruction de Verdun au juge d'instruction

V... et imputant à l'état de délabrement de la structure, antérieur à la vente et connu des vendeurs, les désordres objet de la résolution de la vente ; qu'il en résultait que si M.

Y... de le faire fonctionner dans les conditions précises qui avaient été portées à la connaissance du vendeur ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses

effets aient été acquis par la Société française de factoring, le 26 août 1986, et que cette société eût fait valoir qu'à cette date, elle ignorait la persistance d'un litige entre l'acheteur et le vendeur

originel étant celle de son auteur, ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu; qu'ayant retenu que la société Charon, vendeur originel, n'avait pas été payée de la livraison du

Se plaignant de plusieurs vices, Mme [W] a, après expertise, assigné ses vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.