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Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré

comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose que « dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et

défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que cette solution vaut

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société anonyme VAG France, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la

société exposante au motif qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'en statuant ainsi, quand l'adage « appel sur appel ne vaut

la consignation ordonnée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, des sommes au paiement desquelles une partie a été condamnée par un jugement prononçant l'exécution provisoire vaut

signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut

arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit de la société Groupe Volkswagen France, société anonyme venant aux droits de la société anonyme VAG

Le grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut

A... de l'immeuble dont elle est adjudicataire, alors que, d'une part, l'exécution volontaire d'un chef d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement tacite à celui-ci de la partie qui exécute ; qu'en

alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire pour tous les employeurs, vaut

que celle-ci doit être appréciée "in concreto" ; que les convictions religieuses peuvent fonder la clause d'exceptionnelle dureté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à invoquer un motif vague