de déclarer la société France titrisation recevable à représenter en justice le FCT Marsollier Mortgages et de la déclarer recevable en son action, alors « que la validité d'un commandement de payer valant

le préfet ne peut opérer, par lui-même, un transfert de la licence ; qu'en décidant, au contraire, que l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1995 enregistrant la déclaration d'exploitation de Mme X... valait

patrimoniale, qu'à ce titre ni le bail ni les revenus de l'exploitation depuis le décès du preneur n'accroissent à la masse indivise ; qu'en jugeant qu'une exploitation agricole valait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession

Fabre fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que les AGF ne lui devaient pas leur garantie au motif que la clause de reprise du passé ne valait pas pour les risques connus de l'assuré lors de la souscription

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste de l'intéressée était supprimé, s'accompagnant de la disparition de ses tâches, et qu'en l'absence de tout poste vacant

électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ; qu'il ressortirait d'attestations que le logement, propriété de la commune, occupé jusqu'alors par eux, serait, désormais, vacant

d'appel auraient du rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure envisageable, si d'autres mesures n'auraient pu être mises en oeuvre : proposition d'un poste vacant

pourvoi, la reconnaissance de la fausseté des pièces depuis le jugement s'entend de l'aveu de la partie qui en a fait usage, que l'absence de contestation par Mme X... à l'encontre du fait invoqué, valait

travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois après que le poste est devenu vacant

. ; que, le 4 novembre 2013, à la suite d'incidents de paiement, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, faute de paiement, elle a fait citer devant le juge de

que la société Anelou fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble formées par elle alors, selon le moyen que le commandement de payer valant

nécessitant pas d'une façon prolongée les mouvements en hauteur des bras, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que la société SOCHAC ne disposait pas de poste vacant

communication des droits à régler, n'avait pas été précédé d'une prise en compte, quand seul le procès-verbal de notification d'infraction douanière du 20 janvier 2015 valait communication des droits,

Agen, 17 mars 2005) d'avoir dit que Mme Y... et lui devront réitérer l'acte du 2 janvier 1996 sous la forme authentique et qu'à défaut, Mme Y... pourra saisir le tribunal afin d'obtenir un jugement valant

[R] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné la SCI en vente forcée ; que, par acte du 14 mai 2013, la SCI, représentée par son liquidateur amiable, a sollicité la nullité

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que la lettre adressée au salarié le 2 septembre 1998 valait

[W] (le notaire), la société Zohra, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu à M.