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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372284cd580146773fdedf
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfab
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfb0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
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61372285cd580146773fdfb1
25 janvier 1996
25 janvier 1996
sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Ebéa Décolletage a fait opposition ; que la cour d'appel a validé
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfb2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1988, la Caisse Organic a délivré, le 15 octobre 1991, une contrainte à laquelle la société Fours Guyon a fait opposition ; que la cour d'appel a validé
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5f1
25 janvier 1996
25 janvier 1996
de solidarité échues au titre des exercices 1986 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Imprimerie du Chablais a fait opposition ; que la cour d'appel a validé
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5f2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
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6137228dcd580146773fe5f3
25 janvier 1996
25 janvier 1996
sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Skis Lacroix a fait opposition ; que la cour d'appel a validé
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea2f
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
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61372292cd580146773fea30
25 janvier 1996
25 janvier 1996
sociales de solidarité échues au titre des exercices 1986 à 1990, la Caisse ORGANIC a délivré, en 1991, une contrainte à laquelle la société Gnuva Lucien a fait opposition ; que la cour d'appel a validé
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea32
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
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61372292cd580146773fea33
25 janvier 1996
25 janvier 1996
solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré le 15 octobre 1991 une contrainte à laquelle la société Jacquier Jolivet a fait opposition ; que la cour d'appel a validé
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61372292cd580146773fea35
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaa2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaa3
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb03
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb04
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb05
25 janvier 1996
25 janvier 1996
exercices 1985 à 1988, la caisse ORGANIC a délivré, le 15 novembre 1991, une contrainte à laquelle la société Castres diesel a fait opposition ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff0a5
30 mai 1996
30 mai 1996
Y... ne pouvait pas se prévaloir des termes du congé irrégulier pour faire valoir son droit à indemnité d'éviction, nonobstant l'irrégularité de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
Source officiellesoc
613722cccd58014677401a07
29 octobre 1996
29 octobre 1996
la société Hennert; que la cour d'appel a retenu que l'examen des bulletins de paie ne faisait pas apparaître systématiquement une indemnité journalière calculée sur 20 jours par mois, mais pouvait varier
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