AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372454cd58014677414989
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X... a été employé par la Société Ferrodo devenue Valeo de 1964 à 1987 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 B avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; que, le 20 mars 2000, il
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civ2
61372454cd5801467741498a
2 novembre 2004
2 novembre 2004
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Honeywell Matériaux de Friction ; Attendu que Mme X... est employée par la Société Ferrodo devenue Valeo
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