égale ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le travail accompli par les salariés de la filière exploitation est de valeur égale à celui des salariés de la filière administrative auxquels ils se

SECTION DECISION Application no. 24682/15 Kaan SAYDAM against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29   November 2018 as a Committee composed of:   Valeriu

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 16230/10 Zuher KAVAK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 aout 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

Petru Păduraru, Petru Buburuz, Ioan Eşanu, Victor Rusu, Anatol Goncear, Valeriu Cernei, Gheorghe Ioniţă, Valeriu Matciac, Vlad Cubreacov, Anatol Telembici et Alexandru Magola.

DÉCISION Requête n o 56575/10 Lokman TAŞÇI contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

DÉCISION Requête n o 52113/11 Şükrü Doğan YURDAKUL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 février 2021 en un comité composé de   :   Valeriu

SECTION DÉCISION Requête n o 3690/11 Mehmet ANIL contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 octobre 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

Philippe et Jean-Luc X... leurs droits indivis sur un immeuble situé à [...], dont la valeur était fixée à 310 000 euros ; que le 6 décembre suivant, ces derniers ont conclu, avec un promoteur immobilier

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes allouées en principal devaient être établies suivant leur contre-valeur

Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce », la société Soleil mer et montagne l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation

ajoutée, en disant que Mme [P], qui a perçu 40 000 euros, ne devait qu'une somme de 4 000 euros, quand une telle décision contraint l'avocate assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour respecter

M... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur des immeubles constituant l'assiette de l'impôt sur la fortune correspond à leur valeur vénale réelle

totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert X... se transcrit en termes mathématiques par la formule T = K/H, T étant la valeur relative du tréfonds

totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert X... se transcrit en termes mathématiques par la formule T = K/H, T étant la valeur relative du tréfonds

, le débat contradictoire s'étend accessoirement à la valeur vénale ; qu'en jugeant que M.

républicaines, posée par l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect des valeurs

K... reprend l' "avis de valeur" de l'Agence Centrale Immobilière sollicitée par le notaire, du 4/12/2009 selon lequel cette maison est estimée à 100 000 euros et sa valeur locative à 500 euros.

loyer, la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur