La CPAM, au travers d'un courrier en date du 1er avril 2026, dont copie adressée à la demanderesse, a sollicité pour sa part une dispense de comparution.

Les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics sont régies par les articles L. 2512-1 à L. 2512-3 du code du travail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023), l'URSSAF du Centre - Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à Mme [P] (la cotisante), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année

n° R 23-10.525 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 17 juillet 2023 à l’encontre de la SCP [O] – [I] - CARPE et signifiée le 24 juillet 2023 relative aux cotisations, contributions

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'appel de cotisations et de remboursement de la somme versée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, alors

imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

en cause à 8 %, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de calcul de cette cotisation dans des conditions qui n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative Anjou Val-de-Loire (CAVAL), dont le siège social est ...

___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne

Le commandement de payer valant saisie porte lots n° 33, 34 et 35 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 5] (Val-de-Marne).

dol reproché à la SNC Domaine du Val de Seine, que le tribunal a justement rappelé les conditions nécessaires pour que puisse être retenu le dol du vendeur et l'obligation faite au demandeur de rapporter

Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation à compter du 1er février 2016 et a été victime d'un accident du travail le 20 mars 2017 au cours du stage réalisé au titre de ce congé. 3.

Le 15 mars 2017, la CAF 92 a réclamé à l'allocataire la copie du dépôt de sa demande de pension.

de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val de Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF du Loiret, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]

, vestiaire : PC112 DEBITEUR SAISI Madame [G] [K] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370 CREANCIERS INSCRITS : BNP PARIBAS Société

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 L'Ecole du ski français de Val

CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 La communauté de communes Couserans-Pyrénées, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], substituant la communauté de communes Val