irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et que la signification faite en un autre lieu ne vaut

La société G&B fait grief à l'arrêt de condamner la société TES à ne lui payer que la somme de 24 725,03 euros au titre du marché conclu le 15 mai 2013, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement

propriétaire ; Attendu que la SCI Chrislaur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut

l'arrêt d'avoir constaté la renonciation de la société à son appel par l'effet de l'exécution du jugement après l'exercice du recours alors que, si le paiement volontaire des condamnations non exécutoires vaut

que la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert, base de calcul des agios, vaut

ainsi statué, alors, selon le moyen, que la promesse unilatérale de vente suppose, pour qu'il y ait vente, que la partie bénéficiaire de l'option la lève, tandis que la promesse synallagmatique de vente vaut

l'intervention du FIVA en sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre "vaut

Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition ni réserve, vaut

paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, alors « que la remise d'un chèque ne vaut

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vassa

demande en ce sens quinze jours au moins avant le début de la formation ; qu'en retenant qu'il en résultait que le fonds « à l'issue de la réunion de son conseil d'administration du 12 octobre 2011, a(vait

ne produi[sai]t aucun élément permettant d'établir que d'autres salariés [s'étaient] vu imposer une mutation au même titre que" madame [X] et ne p[ouvai]t sérieusement alléguer qu'aucune mutation n'a[vait

confiant, à compter de cette date, au seul père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [E]", au motif que cette question était dans les débats devant le juge de première instance", qu'il y a[vait

infractions reprochées au mis en examen (qui les a reconnues) et pour lesquelles l'instruction vient de commencer ; qu'en effet, de nombreuses investigations sont à effectuer s'agissant de cerner un vaste

sols et de plus en zone inondable en raison de la proximité de la rivière Longvilliers, Constant X... a néanmoins poursuivi contre vents et marées son entreprise de construction jusqu'à disposer d'un vaste

euros ; qu'en prononçant par ces motifs dont il résulte que la valeur de l'immeuble saisi excédait le produit des seules infractions susceptibles d'être reprochées aux époux [E], mis en cause dans une vaste

de l'Unedic qui, dépourvue de force obligatoire, n'a pas de valeur juridique ; qu'en se fondant, pour dire que l'option pratiquée par l'établissement public ayant adhéré au régime d'assurance chômage vaut

de l'Unedic qui, dépourvue de force obligatoire, n'a pas de valeur juridique ; qu'en se fondant, pour dire que l'option pratiquée par l'établissement public ayant adhéré au régime d'assurance chômage vaut