Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

ni aucune autre disposition du même code ne prévoient que l'inspecteur du travail puisse demander au juge civil des référés d'ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de salariés en méconnaissance

un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau

; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière ; Considérant, enfin, que la société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre du travail

SYNDICAT CGT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2000 du directeur départemental du travail

X..., Z..., A..., B..., D... et E..., ensemble lesdites décisions de l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

: 1°) annule le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 8 avril 1991 du ministre du travail de l'emploi et

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Cluzel-Boyer-Alasseur à procéder à son licenciement, ensemble la décision implicite au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision de l'inspecteur du travail

, saisi sur recours hiérarchique par l'entreprise, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, par une décision en date du 31 janvier 1992 a, d'une part, annulé la décision

mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1989, notifiée le 31 janvier 1989 par laquelle le ministre du travail

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Limoges et la décision en date du 7 octobre 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 7 septembre 1987 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des

, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 novembre 1991, autorisant la société "Ski Shop" à la licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi

Y... ; 2°) annule la décision précitée du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs