maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ; qu'il résulte tant des mentions du procès-verbal critiqué que des pièces produites par la commune de Trets

"alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas donné les raisons pour lesquelles elle a écarté l'aveu, fait aux enquêteurs par X... et retenu par le premier juge, de ce que l'autocar "s'est mis en travers

faisait partie de l'actif de la société est sans incidence à cet égard (arrêt p. 4-5) ; " 1) alors que, la citation faite devant le tribunal correctionnel de Rennes l'était à Mahamoud X... désigné à travers

Honda entré en collision avec cet ensemble routier ; "aux motifs que l'ensemble routier s'était mis à zigzaguer dans une pente sur une chaussée rendue glissante par la pluie et s'était immobilisé en travers

A... se prévalait de ce que le grief soulevé à son encontre par son épouse, prétendant qu'il aurait calomnié celle-ci auprès de ses amis au travers de courriers datant de 1993, avait déjà été invoqué par

caractériser l'absence de valeur contractuelle des dispositions du cahier des charges constituant la reproduction du règlement de lotissement au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, au travers

A..., acquéreur et à travers lui de la société Domaine de la Bergerie qu'il s'était substituée et n'avait pas nécessairement en cette qualité porté à la connaissance de l'acquéreur la prétention de Mme

assurance-vie a été souscrite au nom de Mme [L] pour un montant de 110 165 euros, elle a perçu la moitié du prix de vente résiduel de l'immeuble, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers

rénovation thermique des bâtiments pour adapter les logements aux effets du dérèglement climatique ; 3°/ que la cour d'appel s'est livrée à un contrôle de proportionnalité insuffisamment motivé au travers

contre le jugement n° RG 22/02009, rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des Ets Treve

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 17. listopada 1991.#Klaus Offermann protiv Europski parlament.#Predmet T-129/89.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 27. studenoga 1991.#Günter Generlich protiv Europska komisija.#Predmet T-21/90.

Rješenje Općeg suda (treće vijeće) 06. travnja 1992.#Rocco Tancredi protiv Europski parlament.#Predmet T-74/91.

Rješenje Općeg suda (treće vijeće) 11. svibnja 1992.#Edward Whitehead protiv Europska komisija.#Predmet T-34/91.

Rješenje Općeg suda (treće vijeće) 24. lipnja 1992.#H.S. protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-11/90.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 16. srpnja 1992.#Della Pietra protiv Europska komisija.#Predmet T-1/91.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 24. lipnja 1993.#Helmut Henrichs protiv Europska komisija.#Predmet T-92/91.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 10. veljače 1994.#George White protiv Europska komisija.#Predmet T-107/92.