la possibilité de contestation prise à ce titre loin d'être ouverte dans tous les cas n'existe que dans l'hypothèse où précisément le principe est l'impossibilité de restituer des objets lorsqu'une telle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

contestation portant sur les conditions d'exercice de l'option réservée à l'administrateur par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement statuant sur le recours formé contre une telle

litige, a répondu à la société Daumesnil Reuilly par une décision motivée, correspondant exactement à la déclaration de sinistre, laquelle ne faisait nullement référence à des désordres acoustiques tels

l'état des propositions d'admission, qu'il existait une instance en cours, ne permet pas d'écarter que le juge-commissaire devait procéder à une vérification personnelle et constater qu'il existait une telle

premier juge qui, après avoir rappelé les dispositions de l'instruction du 6 septembre 1988 relatives à l'obligation d'information préalable du dirigeant par le comptable public, a considéré qu'une telle

l'intervention de l'Union des coopératives, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci, qui demandait la réparation d'un préjudice personnel, soumettait aux juges d'appel un litige nouveau, de telle

tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels

c'est se contenter d'une motivation générale et abstraite qui autoriserait ensuite l'employeur devant le juge -nonobstant le fait que la lettre de licenciement délimite les termes du litige- d'alléguer tel

du délai d'appel courant à compter de cette même notification, est irrecevable en raison de sa tardiveté, restreint l'accès du destinataire de la notification à un tribunal d'une manière ou à un point tel

jour où l'assureur en a eu connaissance ; que l'action qui vise à obtenir le remboursement de sommes versées à l'assuré en exécution d'un contrat d'assurance dérive nécessairement de ce contrat ; que tel

Caisse, qu'il avait tenté de "circonvenir" les administrateurs de la Caisse pour qu'ils désignent au poste d'agent comptable le candidat de son choix, qu'en refusant de qualifier de fautes graves de tels

qu'une ordonnance de référé du 3 mai 2000 a désigné un administrateur de l'indivision post-communautaire et l'a chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en valeur des terres

part, qu'on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ; que si les contrats de location de longue durée ou de "renting" portent usuellement sur du matériel de haute technicité, et si de tels

requête est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il refuse de compléter ; qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article 543 du même Code, un tel jugement est susceptible

purement individuelle de droit commun, celle-là générant une propriété commune d'intérêt commun et obéissant à un régime juridique spécifique, celle-ci ne faisant que conférer un droit privatif pour tel

contestation ne peut subsister sur la superficie des parcelles appartenant à chacun des protagonistes, qu'il résulte des opérations de l'expert que le tracé proposé par celui-ci reprend les surfaces telles

aurait été tenu de vérifier que les cartons étaient exempts de parasites, sans indiquer ni davantage analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'existence d'une telle