mois de la clôture des exercices en cause, la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ce délit, tandis

les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en affirmant que l'expert "a estimé que cette décote unique [de 10 %] couvrait l'ensemble des décotes applicables : - holding – minorité – illiquidité" tandis

[K] antérieur à l'accident, tandis même que cet état n'affectait pas ses revenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

situation nouvelle tirée de la disparition, le 1er janvier 1988, de ses ressources professionnelles, et alors, d'autre part, qu'il résultait du rapport d'expertise que ses ressources diminueraient tandis

de la maladie de Dupuytren à l'accident du travail litigieux, elle ne pouvait tenir compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; qu'en statuant ainsi, tandis

P..., sur ses activités et ses contraintes quotidiennes, pour refuser d'aménager ab initio la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée contre lui, tandis que, présent à l'audience, le prévenu pouvait

opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale dans son délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant application de cette faculté tandis

déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que le taux de 4,764 % indiqué dans l'offre de prêt est faux, ce taux s'élevant en réalité à 4,764729 % ; qu'en statuant ainsi, tandis

2019 ; alors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a examiné l'appel à son audience du 4 juin 2019, ne pouvait affirmer qu'il n'avait « pas été déposé de mémoire » tandis

comparaître et du jugement subséquent en ce que le prévenu, poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, n'avait pas été cité à l'adresse déclarée, sans toutefois évoquer le fond tandis

n'était saisie d'aucun moyen et que le contredit n'était pas soutenu, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas un nouveau calendrier de procédure et ne modifiant pas en conséquence la date d'audience, tandis

subsister une perte ou un profit pour la victime ; qu'en le condamnant à payer la somme de 4 000 euros en contrepartie du gardiennage d'un véhicule lui appartenant au seul vu des éléments de la cause tandis

lui demander de prendre des décisions qu'elle peut adopter elle-même ; qu'en jugeant recevable la demande de la Polynésie française, aux motifs que la pollution n'avait affecté que son domaine privé, tandis

respectives des parties ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme X... quand cette dernière demandait d'élever à 800 par mois la rente viagère allouée par le premier juge à hauteur de 450 , tandis

Vignes, conseiller à la cour d'appel de Dijon, président de la cour d'assises de la Saône-et-Loire pour le premier trimestre de l'année 1996, tandis que la cour d'assises devant laquelle Maurice X... a

Y... était chef de rayon, tandis que M.

[N] coupable de participation à une manifestation interdite alors « que la simple présence sur [Localité 2] du prévenu, tandis qu'il se déplaçait seul à vélo, ne suffit pas à caractériser sa participation

X... de la seule mention que son père avait accepté de recevoir l'acte en son absence, tandis que M.