C D, représenté par Me Tabordet-Merigoux demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté PC n° 0912722210020 du 1er

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La SCI ANTOHYSS rapporte donc la preuve que les tablettes extérieures des fenêtres sont des parties privatives de sorte que sa demande est recevable.

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B..., représenté par Me Taforel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de faire droit à sa demande d’admission

de la SCP PHILIPPE TABART, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Thierry MALHERBE de la SCP MOREL - LE LOUEDEC - MALHERBE, avocat au barreau du VAL D'OISE Madame [R] [N] épouse

41025099 JUGEMENT DU 17/07/2025 DÉFENDEUR : , [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Joël DETOUILLON JUGES : Angelo ARCARISI : Patrick TABOURET

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COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente Caroline TABOUROT

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née le 28 Mars 1990 à SELESTAT (67600) ... 14150 OUISTREHAM Non comparante, représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur

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The first applicant sold Ecstasy to the undercover agent, ten tablets on 26   October 2004 and 115 tablets on 29 October 2004.

Sur le coût des travaux de raccordement : Le tabouret permettant le branchement au réseau d'assainissement collectif est présent sur la parcelle.

part du prix de vente du bien immobilier sis à [Localité 4] au profit de [P] [W], bien vendu le 23 septembre 1991, ainsi que des meubles meublants visés au testament soit le bouddha Thaï, le petit tabouret

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en danger d'une stagiaire, à savoir Mademoiselle [Y] [H], le 6 octobre 2021, en demandant à la stagiaire de s'installer à l'arrière d'un véhicule, ne comportant que trois places disponibles, sur un tabouret