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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bdcd58014677400e01

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de cartes grises ou feuilles des mines; que les parties étaient donc expressément convenues d'un mécanisme de garantie se traduisant par le droit pour la société Cavia Sovac de retenir les pièces en sûreté

Source officielle

Page 10 sur 3222

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des Yvelines, en date du 11 février 2021, qui, pour viol aggravé, tentative de meurtre aggravée, évasion, en récidive, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une mesure de sûreté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

ou s'il y a lieu à domicile élu ; que le délai de relevé de forclusion ne court à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée qu'à compter de la réception de l'avis qui leur est donné ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a790

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

dont les sièges respectifs sont ..., 4 / la société Transports Collange, société anonyme, dont le siège est Le Haut Pas, Saint-Wandrille-Rançon, 76490 Caudebec-en-Caux, 5 / la société Transports Furet

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043778058

—

22 juin 2021

22 juin 2021

Accord sur la GPEC au Furet du nord

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e629cdc6046d47057849

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’AARPI LAPORTE FUSTER CLARY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0125DEC000084021

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Fuster nor any other person in a similar attitude had been observed.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043504044

—

16 mars 2021

16 mars 2021

Accord fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires au sein du FURET DU NORD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041841071

—

11 février 2020

11 février 2020

Accord fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires au sein du Furet du nord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le 27 septembre 2018, la société Checkport Sûreté a adressé à M.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046796031

—

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Accord fixant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au sein du FURET DU NORD 2022

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b59e

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ff

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Y... tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure les concernant ; "aux motifs que le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 la sûreté urbaine de Carpentras, avisée d'un recel de vol d'un véhicule automobile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[M], insuffisamment précises dans leur contenu, sujettes à caution compte tenu du litige l'opposant à Mme [B], la société Akens, et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6495bfc02abf3fed86e

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté les demandes des époux [C]. Elle a condamné ces derniers à payer 3 000 € à [R] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Résumé IA — à vérifier
?

ACCO

ACCOTEXT000052386055

—

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LE FURET DU NORD

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249220

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

} Published on 9 March 2026   FOURTH SECTION Application no. 40175/15 Andriy Olegovych SKACHKOV and Others against Russia and Ukraine lodged on 14 August 2015 communicated on 17 February 2026 SUBJECT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201438

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il précise que depuis dix ans, le cabinet de conseil financier qu'il a créé a acquis une importante renommée qui l'a conduit à être sollicité pour son expérience pluridisciplinaire dans des sujets hautement

Source officielle
CC

civ2

613721eacd580146773f8b8d

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

établies les violences invoquées par Mme B., épouse B., sur l'attestation de Mme L. et sur des déclarations faites à la police dans une procédure de violences réciproques opposant les familles B. et B. au sujet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100141

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; que le notaire qui a mis par sa faute un créancier dans une situation désavantageuse en lui faisant perdre le bénéfice d'une sûreté

Source officielle