AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bdcd58014677400e01
14 janvier 1997
14 janvier 1997
de cartes grises ou feuilles des mines; que les parties étaient donc expressément convenues d'un mécanisme de garantie se traduisant par le droit pour la société Cavia Sovac de retenir les pièces en sûreté
Source officiellePage 10 sur 3222
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00220
16 février 2022
16 février 2022
des Yvelines, en date du 11 février 2021, qui, pour viol aggravé, tentative de meurtre aggravée, évasion, en récidive, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une mesure de sûreté
Source officielle