2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [K] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice GOSSIN

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Russie (n° 25580/02) Gorine c. Ukraine (n° 24380/03) Roudenko c. Ukraine (n° 19441/03) Tchoukhas c. Ukraine (n° 4078/03)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Kraï c.

Ukraine (no. 4078/03) Gorin v. Ukraine (no. 24380/03) Kray v. Ukraine (no. 25426/03) Napalkova v. Ukraine (no. 316/04) Petruk v. Ukraine (no. 25500/03) Rudenko v. Ukraine (no. 19441/03) Uryanskiy v.

2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [G] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice GOSSIN

de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE NANCY) Représentée par sa Directrice nationale, Madame [J] [R] [Adresse 4] [Localité

2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice GOSSIN

LE ROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025 en audience publique.

SAINT-GOBIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 Décision

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 955 803 829 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception assistées de Me Stéphane B..., membre du cabinet Godin associés, avocat au barreau de Paris ayant également pour conseil Me

    Viktoriya Maradudina   Stéphanie Mourou-Vikström   Acting Deputy Registrar   President       APPENDIX List of applications raising complaints under Article 5

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [U] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS substituée par Me GOSSIN

PROLINAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 DEFENDEURS DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT

SUCRE Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 602 056 749 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

DALKIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Stéphane LE ROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau

ayant son siège social [Adresse 1] domicilié au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me François CITRON de la SCP CITRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 Représentés par Me Stéphane

barreau de NANCY INTIMÉE : Association GROUPE SOS SANTE Prise en la personne de ses représentants légaux, pour ce domicilié audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice GOSSIN

2015, enregistré sous le n° 13/01603 ; APPELANTS : Monsieur [L] [T] Dorotheenweg 3 [Localité 11]) Représenté par Me Chantal MEZEN, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Clint GOFFIN

Ukraine (no. 4078/03) Gorin v. Ukraine (no. 24380/03) Rudenko v. Ukraine (no. 19441/03)     Violation of Article 6 § 1 (fairness) Kray v. Ukraine (no. 25426/03) Napalkova v.