mensuelle de 120 euros créée par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Attendu

; que les articles 147, 150, 151 et 405 de l'ancien Code pénal, textes prévoyant et réprimant les délits reprochés à Maria Josépha Vicente A..., ne prévoyaient pas la confiscation spéciale"; Vu lesdits

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

X... une somme au titre de l'allocation spéciale prévue par l'article 24 de la convention concernant les dispositions sociales relatives au personnel Thomson-CSF, alors, selon le moyen, d'une part, que

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS | 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES

à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 94-43.262 et S 94-43.263 : Sur les cinq moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle

d'activité, les horaires et les tarifs étant imposés et non laissés au libre choix des intéressés, que le Café des Arts était ouvert au public et avait une activité commerciale de restauration et de spectacles

adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en déduisant péremptoirement du seul caractère non averti des emprunteurs, intermittents du spectacle

Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rive Gauche Spectacles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS), dont le siège est

condamnée à verser au salarié à la fois l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 63 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne et l'indemnité conventionnelle spéciale

mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour escroquerie ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

d'emprisonnement sera confirmée dans son principe mais modifiée dans son quantum; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

X..., alors, selon le moyen, que conformément à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial tant pour

l'allocation temporaire d'invalidité servie à Mme X... par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime spécial

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10386 F Pourvoi n° Q

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10373 F Pourvoi n° B