antérieure; depuis cette époque, il est soigné pour un "état nerveux" et il a fourni à l'expert le double des lettres des neuropsychiatres et du médecin généraliste attestant de la continuité des soins

X... le reproche de n'avoir donné aucun élément sur ses ressources depuis le 7 avril 1994, quoique le Tribunal aurait souligné cette carence, tandis que le Tribunal avait, au contraire, considéré que celui-ci

des précautions prises par les sapeurs-pompiers et des explorations radiographiques qu'il lui appartenait d'accomplir, la prévenue a, de manière précipitée, posé un diagnostic sans y avoir consacré un soin

"aux motifs que les contre-experts ont effectivement, en procédant à une analyse chronologique a posteriori des faits par l'étude du dossier médical et l'audition de sachants, relevé au cours des soins

Elle fait encore valoir avoir exercé cette activité d'enquêtrice sociale bénévolement au sein d'une association et souligne, enfin, que sa précédente demande en 2019 a fait l'objet d'un rejet que la Cour

conseil de prud'hommes avait connaissance d'un procèsverbal de gendarmerie dont il résultait que les soupçons de l'employeur à l'encontre de Mlle X... étaient plus que légitimes, étant d'ailleurs souligné

Il souligne le fait qu'il a continué à s'informer en lisant des publications et comptes-rendus de réunion de collègues et amis experts. Réponse de la Cour 4.

X... qui avait souligné l'absence de diligences suffisantes du procureur de la République et fait valoir qu'il appartenait à ce magistrat en se renseignant notamment auprès de l'administration fiscale

juillet 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse sur ce point, le mari avait souligné

1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner

dans lesquelles ont été écrits les propos du salarié, ainsi que l'attitude de l'employeur sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en l'espèce, le salarié avait souligné

conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit statuer à partir de certitudes et non d'hypothèses; que la cour d'appel souligne

pourvoi, d'une part, que les banques, en leur qualités de mandataires de leurs clients sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'août 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le

statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à juillet 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que

statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à octobre 1995, à plusieurs assurées sociales hébergées en maison de retraite ; que