par lettre du 1er octobre suivant, la cour d'appel, en écartant la faute grave au motif que les faits remontaient à plusieurs mois et que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure solennelle

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle

rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, le commandement spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution, mais un avertissement solennel

rejeté cette demande, alors que, selon le moyen le commandement, spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution, mais un avertissement solennel

[B], de la SCP Richard, avocat de la société Solnet, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

pour la société Solvalis afin d'entendre : - recevoir la société Solvalis en son appel et le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que la responsabilité

Solvalor exerce une activité de collecte et de traitement des déchets.

appartenaient, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audiences solennelles

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil,

décret n° 91-117 du 27 novembre 1991, lorsqu'elle se prononce sur le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre de rejet de la réclamation d'un avocat, la cour d'appel statue en audience solennelle

La SAS CAP SOLEIL a procédé à l'installation du matériel le 21 septembre 2022.

l'engagement, irrévocable, de le maintenir jusqu'au 23 janvier 1987, brutalement et sans motif- n'avait pas eu pour effet de faire supposer aux sociétés bénéficiaires que la situation financière de la société Soval

qu'en toute hypothèse, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances du soleil

été porté seulement avec le poing mais avec un objet dur, susceptible de correspondre à la lampe que Alcide Z... tenait à la main; que les gouttelettes de sang visibles sur le plafonnier et le pare-soleil

SOLVAY à payer à Monsieur U...

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Soleil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Plein soleil dont le siège social est