COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame POLLE-SENANEUCH, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, faisant fonction de Président suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président

Non comparante, partie civile, intimée, représentée par Maître DUPOND-MORETTI Eric, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame POLLE-SENANEUCH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller - Ambroise CATTEAU, vice-président placé faisant fonction de conseiller

Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Camille THINON de la SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Juin 2019 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH

muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH

6] représentée par madame [F] [E], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Novembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH

substituée par Me Sahra CHERITI, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER, Conseiller Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de eMalika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH

Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Ortial, représentant la société Serpe et de Me Senanedsch, représentant la commune de Mauguio. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Madame POLLE-SENANEUCH, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, faisant fonction de Président, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier

comparants LE MINISTERE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE Appelant COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Madame POLLE-SENANEUCH

entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - les observations de Me Raynal représentant Mme A... et de Me Senanesdsch

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

Représentée par Madame [U] [K], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH