AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de CEL, recueillies par procès-verbaux n°429 du 1er octobre 2004, n°541 du 13 décembre 2004, n°258 du 8 juillet 2005, il ressort les faits suivants : (¿) CEL est une des trois filiales de la holding SEMAREL
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
qu'il ne saurait être retenu à l'avance que la garantie des assureurs sera due au titre des réclamations à venir, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 8°/ que constitue un sinistre sériel
Source officielle