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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008010082
12 juin 1998
12 juin 1998
en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 96-39 du 15 avril 1996 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962637
18 mars 1998
18 mars 1998
auxiliaires médicaux ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965945
28 mai 1997
28 mai 1997
refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, pour son hospitalisation du 13 au 29 janvier 1992 ; 2°) d'annuler cet état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007966331
23 juin 1997
23 juin 1997
Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, les décisions des
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007946288
13 juin 1997
13 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953380
29 décembre 1997
29 décembre 1997
l'arrêté interministériel du 14 décembre 1995 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917782
3 juillet 1996
3 juillet 1996
la région parisienne du 7 mars 1990 et rejetant ainsi implicitement le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision du 7 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007937444
5 juin 1996
5 juin 1996
demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 mai 1995 relatif aux versements d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007940027
14 octobre 1996
14 octobre 1996
d'entreprise d'une subvention supplémentaire égale à 0,2 % de la masse salariale brute ; 2°) d'annuler la délibération précitée du 14 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007943496
5 juin 1996
5 juin 1996
sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007916148
27 septembre 1996
27 septembre 1996
sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007883133
12 juin 1995
12 juin 1995
13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération (FSO) dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007884179
11 septembre 1995
11 septembre 1995
d'Etat d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 26 juin 1992, refusant de prendre en compte pour son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007886152
8 septembre 1995
8 septembre 1995
date du 26 juin 1990 du conseil d'administration de l'URSSAF de l'Allier ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'URSSAF de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007888189
12 juin 1995
12 juin 1995
DES CHIRURGIENS-DENTISTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 18 février 1994 par laquelle, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007893040
14 octobre 1996
14 octobre 1996
régime général et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a confié aux ministres chargés de la sécurité sociale et du
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007847905
7 décembre 1994
7 décembre 1994
praticiens et auxiliaires médicaux salariés des établissements privés à but lucratif ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
Source officielleciv2
613724c8cd58014677418585
21 décembre 2006
21 décembre 2006
des mises en demeure ; qu'après rejet de son recours amiable par décision de la commission de recours amiable du 16 mai 2003 notifiée le 27 juin 2003, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9f0
23 mai 2002
23 mai 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Editions de Mirandol, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité
Source officielleciv2
61372415cd580146774120cd
3 avril 2003
3 avril 2003
l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience ; que
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