SENA RCS B 898907357 représentée par son président la SARL COMING SOON, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 S.A.R.L.

ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation

Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1998) d'avoir fixé la créance de son épouse envers lui à la somme de quatre millions de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril 1991 a prononcé la séparation

Toujours au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement.

l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de séparation

des demandes indemnitaires et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation

n'était pas compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation

déclaré en état de faillite en 1959; que, le 26 octobre 1961, Mme X... a fait signifier à son époux et au syndic de ce dernier un jugement du 11 octobre 1961, rendu contre ceux-ci, prononçant la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture Société nouvelle (SEIA

au milieu du clapas, tout en constatant la fonction de soutènement du mur et sans s'expliquer sur les usages relatifs à la séparation de deux propriétés de niveaux différents, invoqués par les époux [

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 2024), la société Schneider Electric France (la société SEF) et la société Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer prescrite l'action engagée à l'encontre des sociétés SEF et SEI et de déclarer en conséquence irrecevables leurs demandes à leur égard, alors : « 1°/ que

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 mars 2024), la société Schneider Electric France (la société SEF) et la société Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique

Y... alors, que s'étant mariée avec celui-ci sous le régime de la séparation des biens le 7 octobre 1996, elle remplissait les conditions de l'attribution préférentielle ; Mais attendu que si l'attribution

attaqué (Lyon, 20 mars 2002), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes présentées par la salariée, en méconnaissance du principe de la séparation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice moral des victimes alors que, pour accueillir pour partie seulement la demande des consorts X... en invoquant la séparation