AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10728
15 octobre 2025
15 octobre 2025
), société par actions simplifiée, 2°/ à la société Ecotel, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société commerciale des hôtels économiques (SCHE), toutes deux ayant leur siège
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CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SOCIAL Minute n°J25/00459 N° RG 24/00553 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWWX Copie : aux parties par LRAR SARL [7] ([4]) [10] ([5]) aux avocats (ccc) par Case palais Me Anne SCHEFFER
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