Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Château des Tours, 4 / de M.

X..., domicilié ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Château des Tours, 4 / de M.

Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. 12.

322-10 du code des sports, la seconde, coupable d'homicide involontaire par personne morale, les a condamnées respectivement à des amendes et a ordonné à l'encontre de la société, la confiscation du scellé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

par le juge d'instruction, que le scellé n 3 constitué normalement par un mégot de cigarette contient en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare

financement par un non-résident d'une société à prépondérance immobilière dont il détient les parts par le biais d'apports en compte courant ; qu'une restriction ne peut pas être justifiée par un simple schéma

Par actes du 16 juin 2015, le département a mis en demeure la SCEA de payer les fermages arréragés. 3.

[R] et [A] [P] ont, par acte du 23 décembre 2008, fait apport à la société civile d'exploitation agricole des Vignobles [E] [P] (la SCEA), constituée entre eux, des actifs ainsi acquis. 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA de Chalembert aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCEA de

1 à 9", été restitués à la partie civile par ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 août 2009, le tableau étant le scellé 2, la mallette contenant des couverts, le scellé 3, la carafe à eau ciselée

36 feuillets ; que l'enveloppe placée sous scellé n° - porte comme date d'envoi celle du 5 novembre 1991 et contenait d'après les enquêteurs 38 feuillets ; que les documents glissés dans les deux enveloppes

laquelle son permis de conduire avait été saisi à titre de pièce à conviction, n'a pas été partie à l'arrêt du 16 janvier 2001 rendu par la cour d'appel de Douai ayant prononcé la confiscation des scellés

X... a été engagé le 24 janvier 1972 par la SCEA Ferme de la Place en qualité de cadre d'exploitation ; qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

X... a cédé deux juments à la SCEA de l'Oze (la SCEA) ; que, soutenant que celle-ci n'avait pas rempli ses obligations contractuelles, M.

[G] et Mme [U], membres associés du groupement agricole d'exploitation en commun du Vallon, devenu la société civile d'exploitation agricole [G] (la SCEA). 2.

CETAT68-01-005-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - CONTENU -