Le bâtonnier s'étant opposé à l'annexion des deux documents au procès-verbal de perquisition et saisie, le juge d'instruction a placé les trois éléments sous scellés et saisi le juge des libertés et de

[F] [I] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent

Ziegler et à la société Rochais-Bonnet du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mendes a chargé la société Europa SCA

2002 ainsi qu'au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen, que la société Sanson immobilier avait rappelé dans ses conclusions d'appel que le compteur du photocopieur AC 4006 dénombre les scans

l'incertitude sur les positions respectives des protagonistes n'a pas été levée, l'expert en balistique commis s'étant trouvé dans l'impossibilité d'exécuter sa mission en raison de la disparition des scellés

et biens saisis, ordonnée par le tribunal ; que ni le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés et les biens saisis, ni n'indiquent sur quel fondement ni à quel titre leur confiscation est ordonnée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Numéro as argent (espèces) et dalmas trois (espèces) de Mme [N], alors : « 2°/ qu'en tout état de cause,

[N] la confiscation des scellés, alors « que, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle

tant dans le magasin que dans les bureaux du demandeur, malgré les diverses irrégularités invoquées notamment quant à son accord préalable, la mention des horaires, la signature en blanc de certains scellés

que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés

X...) et de la société Agence Perspective, cette dernière désignée comme mandataire commun, chargé, après appel d'offres, par marché à forfait, la Société de construction et de location (la SCL) du lot

[S] a assigné la société par actions simplifiées SCAP-SCAA, prise en la personne de son établissement dénommé SCAA, devant le tribunal de grande instance d'Angoulême afin qu'il soit déterminé que le vice

cet équilibre des éléments de la cheminée qui n'était pas précaire et à son emplacement dans une pièce où les mouvements des occupants restent limités, que le fait pour William Z... de ne pas avoir scellé

et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2001 à 10 heures 40 par le lieutenant de police Valérie Y..., qu'a été placée sous scellé

mandat d'arrêt a été délivré dans l'information précitée ; qu'après avoir procédé, au cours de cette perquisition, à la saisie de plusieurs bijoux, les magistrats ont fait placer l'appartement sous scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole (SCA) du Domaine d'Alpheran, dont le siège social est

franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur ; qu'au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, l'avion a été placé sous scellés

Boscheron, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la SCA Blanchet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.