prise en la personne de son représentant légal Avenue de Heidelberg BP 1101 34080 MONTPELLIER Représentant : le Cabinet BARTHELEMY & ASSOCIES (31) (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : Mademoiselle Sabine

la personne de son représentant légal Avenue de Heidelberg BP 1101 34080 MONTPELLIER Représentant : le Cabinet BARTHELEMY et ASSOCIES (31) (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : Mademoiselle Sabine

Jean et Madame Sabine G... épouse H...aux dépens de première instance, Y ajoutant, Condamne Monsieur G... Jean et Madame Sabine G... épouse H...à payer à Monsieur X...

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 5 février 1987 visant les articles 1075 et suivants du code civil, Magdeleine X..., veuve de Bernard

clôture au procureur de la République ; que, selon le dernier alinéa de cet article "une copie est également remise, dans le même délai, à l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Sabine I..., veuve de Monsieur Roger A..., demeurant à

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

Bernard K..., demeurant ... ; - n° 95 635, présentée par Mme Colette M..., demeurant ... ; - n° 95 636, présentée par M.

David X...et Mme Sabine Z...se sont mariés le 30 octobre 1999 à Armentières.

Gilles B..., demeurant à Beaufay (Sarthe), ..., 2°) Mme Germaine C..., veuve B..., demeurant à Courceboeufs (Sarthe), Ballon, lieudit "La Boelle", 3°) Mme Evelyne B... épouse A..., demeurant à Savigne

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MarieBernard X, demeurant ..., M.

Yvon C..., demeurant La Savine, bâtiment B2 à Marseille (Bouches-du-Rhône), 6°) M. Gérard D..., demeurant ... à Chalons-Sur-Marne (Marne), 7°) M. Serge D..., demeurant ...

Bernard B... X..., demeurant ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, son épouse Mme Marie-Thérèse Renée Z... et ses fils : - M. Eric C..., - M. Alain C..., - M.

Lasserre, Président de sous-section, Président ; Mme Belliard, Conseiller d'Etat et Mme de Salins, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

(Sarthe), 2°) Mme veuve Bernard C..., demeurant ...

Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDEUR Monsieur [M] [N] né le 28 Juin 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bernard

Bernard D..., à Mme Ghislaine U..., épouse G..., à M. Jean X..., à M. Rémy E..., à M. Georges XB..., à M. Yvan XZ..., à M. Georges V..., à M. Alain Y..., à M.