Le supplément de loyer de solidarité dont le paiement est demandé aux consorts [H] est régi par l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que les organismes d'habitations

appelant : Monsieur [R] [P] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Nicolas Gonand, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Assisté de Maîtres Antoine Gautier Sauvagnac et Samia

Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] [G] [U] épouse [Y] née le 23 Avril 1977 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] Représentés par Me Sami

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : Me Marion LACOME D'ESTALENX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh

MARRAKECH (MAROC), nationalité française, demeurant Résidence METROPOLIS - 99 avenue du Général Leclerc - Bâtiment C 2 - Etage 3 - Porte gauche 94700 MAISONS- ALFORT tous deux représentés par Maître Samia

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 17/01392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samia

Sami X..., 2°/ Mme Jenny G... , épouse X..., tous deux domicilié [...] , 3°/ la société Willea, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la

[Z] [G] et Mme [H] [N] épouse [G] un bail d'habitation portant sur un logement d'une surface de 73 m2, de type F4 en duplex, situé [Adresse 1].

[J] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE

Madame [FA] [O] [A] [G] épouse [BH] née le 11 Janvier 1968 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Samuel CORNUT, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Samir

dossier FE : Me Anne-sophie TODISCO Me Frédéric DOCEUL Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY Me Caroline MENGUY Me Catherine MAUDUY-DOLFI Me Blandine ARENTS Me Matthieu MALNOY Me Samia

  Al-Jedda Né en Iraq en 1957, le requérant, Hillal Abdul-Razzaq Ali Al-Jedda possède la double nationalité irakienne et britannique et habite actuellement à Istanbul (Turquie).

situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation

descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ; que l'attestation de Madame A... dont il est soutenu qu'elle est la concubine de Samir

Jean-Nicolas RIEHL, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE GREFFIER : Mme Samia LANTRI DEBATS : à l’audience du 26 Février 2026 tenue publiquement

1987 Steenokkerzeel Zohre SHEYKHZADE 02/01/1990 Steenokkerzeel   Julie TIELEMAN   17137/09 30/03/2009 Ali Mohamad ATISHI 04/09/1992 Broechem   Sylvie MICHOLT   27776/09 26/05/2009 Hamid

Certains requérants n’ont jamais habité dans les villages mentionnés. Les forces de sécurité n’ont pas contraint les requérants ou les autres habitants à quitter leur village.

14 Janvier 2025 A : Me Jérôme LANGLAIS Monsieur [L] [J] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh