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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00079

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salaire de base du salarié au 1er janvier 2020 doit être fixé à la somme mensuelle de 2 914,22 euros bruts et de le condamner à verser au salarié divers

Source officielle

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CC

soc

6137242ecd580146774134a0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01343

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les salaires dont celui-ci a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une

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soc

6137230ccd58014677404bd8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00370

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] de sa demande de paiement de ses salaires d'avril à août 2023 à l'encontre de la société Eco'logis, la cour d'appel a considéré qu'au vu des pièces qu'il produisait, le salarié ne démontrait pas être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02271

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du montant de la garantie de salaire, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, quand l'accord collectif du 14 mai 2008 prévoit uniquement l'application du titre 26 de ce texte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00909

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

qu'au titre du solde de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire des salariés grévistes est dû pour la période de la grève, lorsque celle-ci est causée par un manquement de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt énonce que le maintien de salaire pendant le congé individuel de formation, prévu par les dispositions de l'article L. 6322-17 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

était décidé, à l'exception de trois salariés rejoignant le secrétariat de rédaction pour qui l'avenant contractuel prévoyait que le complément de salaire payé en sus du salaire de base serait fixe ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaires, avec congés payés afférents, alors « que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00636

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

février 2016 ; 3°/ que le salaire n'est dû que dans la mesure du travail effectivement accompli par le salarié ; que l'employeur peut demander la restitution des salaires versés à son salarié, s'il prouve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01083

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, sans déduction

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soc

6137229dcd580146773ff1ff

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y..., absent pour maladie ; que le salaire appliqué à M.

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soc

613723f3cd58014677410553

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

du salarié avait enregistré une progression de 742,16 francs par rapport à celle du mois précédent, ce qui correspondait à l'intégration de la prime de qualification dans le salaire de base ainsi qu'à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00274

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

montant est compris entre 3 et 20 mois de salaire brut ; qu'après avoir estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à lui verser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

notifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de

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soc

6137235fcd58014677408ed7

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

le salaire brut effectivement perçu par la salariée augmenté des avantages en nature, alors que la majoration doit être calculée sur le salaire brut conventionnel, a violé les dispositions combinées de

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soc

6137248ecd580146774167aa

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de travaux publics et par l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 applicable aux salariés protégés ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre de la journée d'audience du 26 septembre

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soc

6137230ecd58014677404dc2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité, le salarié a saisi la juridiction

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