en considération, pour déclarer prescrite la demande de la salariée en contestation du bien-fondé de son licenciement, la date d'enregistrement de la requête, soit le 2 décembre 2021, comme date de saisine

Le désistement de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

procédure dès le réquisitoire introductif, un certain nombre de plaintes émanant de Bernard Z..., il lui appartient de se rapprocher de son parquet pour obtenir au besoin de lui, un élargissement de saisine

Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier pénal de la lettre d'information de saisine

inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a informé l'employeur de la saisine du comité régional le 5 octobre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir du lendemain de la

X... a reconnu Saida le 26 décembre 1990 ; Attendu que Mme Saida X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2007) de la débouter de sa demande tendant à ce que lui soit

est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capel 4 saisons

Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la Commune de Saillans, les ayants droits de Monsieur D...

contre la décision d'une caisse d'allocations familiales peut être contestée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour dire tardive sa saisine

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE Le requérant justifie de circonstances exceptionnelles ayant motivé la saisine tardive et hors délai du juge des libertés et de la détention.

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

, de s'assurer de la qualité du signataire de l'acte, ce qui fait grief à l'intéressée ; que l'acte de saisine n'a jamais été déposé signé au greffe de la juridiction qui n'a donc pas été valablement saisie

et confirmé les mesures recommandées avec effet à compter du jugement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision en demandant que les intérêts au taux légal soient appliqués à compter de la saisine

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il l'a fait, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine

véritables attaches sur la maison d'habitation que comporte la propriété familiale située à Pomerol ; alors qu'enfin le Tribunal aurait omis de répondre aux conclusions relatives à la régularité de la saisine

ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Sélestat, qui, par jugement du 1er avril 1996, a déclaré la demande irrecevable au motif que la SCI ne justifiait pas d'une saisine

au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine