avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur Laurent François LE Z... exerçant sous l'enseigne REFERENCE AUTO né le 23 Février 1956 à PARIS de nationalité FRANCAISE 7 Square des Sablons - 78160 MARLY LE ROI

.-19200 SAINT-VICTOUR assisté de Me Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 002711 du 20/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Sabine Petit, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 Association AGS (CGEA) ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Sabine

B A, représenté par Me Salin, conclut au rejet de la requête et, demande, en outre et à titre subsidiaire, à la cour d'annuler, par la voie de l'appel incident, la décision implicite de refus de titre

Outre le fait que le certificat du médecin traitant n'a constaté aucune perturbation chez l'enfant, le bien-être de l'enfant est également démontré par le livret d'évaluation de l'école Roger Mary à SAIN

1942 à [Localité 8] ([Localité 8]), demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Denis roger

Maurice YJ..., demeurant ..., 70°/ de Mme XI..., demeurant Le Ranch, route de Sains, 59177 Ramousies, 71°/ de M. Pierre-André XA..., demeurant ..., 72°/ de M.

Verts Sapins.

Monsieur H...Pascuale Giuseppe et son épouse née J...Maria Rosa, deux AR 21 04 2010, Monsieur H...Antoine, divorcé K..., AR non daté, Mademoiselle L...Françoise Christiane, AR 22 04 2010, Madame L...Sabine

. [******] Suivant bail conclu le 22 février 1992 avec effet au 1er février 1991, Edouard Y... donnait en location commerciale à Sabine B... un immeuble sis rue Richard Casteau à ROUSSILLON (Vaucluse

Elle a demandé à Sabine de l'aider ... Sabine est allée jusqu'au parking ... où elle a vu que les enceintes, l'ampli, le clavier, la souris et l'écran étaient posés à même le sol !

, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 10] ET Madame [S] [M], demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Clément ROUGER

Roger L, demeurant ..., M. Daniel M, demeurant ..., M. Guy N, demeurant ..., M. Michel O, demeurant ..., M. Claude P, demeurant ..., M. Louis Q, demeurant ..., M. Claude R, demeurant ..., M.

Roger YR..., demeurant ATQS, immeuble Hortensias Dugazon, 97139 Les Abymes, 16°/ de M.

sur l'objet du contrat, souhaitant se voir réserver un droit d'usufruit sur l'immeuble ainsi qu'une obligation de soins ; Attendu que si, en application de l'article 489 du Code civil, il faut être sain