C, - les observations de Me Roche, représentant la commune de Sète, - et les observations de M. B, représentant le préfet de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sète, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20MA03463 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Jubil Intérim Sète contre ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Monnet-Sève, dont le siège est à Outriaz

Mme A allègue des préjudices à raison des travaux entrepris par la commune de Sète sur un bâtiment communal proche de sa propriété qu'elle offre à la location saisonnière.

Par leur courrier du 6 avril 2021, M. et Mme E ont demandé au maire de Sète de constater, d'une part, que les travaux réalisés par M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me de Sèze, avocat de M.

, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Z...

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la SAS Fayat et la SAS Igy Sète Marina ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Sète

de Sète et celles de Me Lucas, représentant l'établissement " Chez François ".

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la communauté d'agglomération Sète

A, et de Me Gimenez, représentant Sète agglopôle Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le maire de la commune de Sète lui a délivré le permis sollicité par un arrêté n° PC 034 301 20 70056 du 16 novembre 2020. Par sa requête, M.

BE... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Sète a accordé à la société publique locale du Bassin de Thau un permis de construire

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sète présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C B, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de

La commune de Sète figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de l’article 232 du code général des impôts.