[L] à lui payer la somme de 51 725 euros correspondant à la recette perçue et non reversée. Il a demandé en tout état de cause au conseil de prud'hommes de condamner M.

était avocate, consistant en des encaissements de chèques sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque située en Belgique ou à leur dépôt à une agence française de cette banque aux fins de reversement

correspondant à des chantiers, soit en chèques soit en espèces qu'il a versées sur son propre compte bancaire ; " qu'en vain pour sa défense il prétend avoir effectué des retraits correspondants pour les reverser

; qu'il apparaît ainsi que même en ce qui concerne les sommes exigibles au 15 juillet ce n'est pas délibérément et avec l'intention de causer un préjudice à AIR INTER que Marcel X... ne les a pas reversées

  1 to the Convention about the refusal to reverse the expropriation of plots of land in the Tres Cantos area of Madrid, which had belonged to her late parents and had been expropriated from them

publicité d'Antenne 2 devait l'informer des difficultés rencontrées auprès de l'agence, tant pour lui éviter d'avoir à régler deux fois les mêmes sommes que pour ne pas accréditer la croyance que l'agence reversait

les articles 1937 et 1993 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le bénéfice d'une cession de créance, la banque Hervet a réclamé à la Banque nationale de Paris (BNP) le reversement

motifs encore que Nasser Y... a reconnu par sommation interpellative en date du 25 novembre 2003 avoir acquis auprès de Jean-Marie X... des amortisseurs payés en espèces, somme qui n'a jamais été reversée

pas reconnu l'existence et qui ne se présumait pas, qu'au surplus les conclusions d'appel de la demanderesse faisaient état de sommes qui ne constituaient pas seulement un découvert du fait de non-reversement

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le législateur a seulement voulu libérer l'Etat de l'obligation où il se trouvait précédemment de procéder au recouvrement des dépens contre l'adversaire pour les reverser

Y... fondait sa demande en remboursement sur l'inéxécution par les époux X... d'un mandat leur imposant de reverser à l'UCB les sommes qu'il leur remboursait, mandat dont ces derniers contestaient spécialement

fondement de l'article 258 du Code civil, et la décision des juges de première instance ayant ordonné le versement de cette contribution avec exécution provisoire ayant été infirmée, elle était tenue de reverser

société Actéa, répondant à son rôle spécifique de financement de matériels, avec la garantie d'en demeurer propriétaire, le choix de l'utilisateur restant à la société Erom avec obligation pour elle de reverser

d'autre part, de la perte de trésorerie des organisations syndicales adhérentes victimes desdits détournements en ce qu'elle entraînait à son tour une baisse du montant des cotisations qui lui étaient reversées

rechercher si la bonne foi et l'équité n'imposaient pas aux Sicomi, au cas où compte-tenu de la date du sinistre le prix conventionnel s'avérait inférieur aux indemnités reçues des assureurs, d'en reverser

société Iéna ne pouvait acquiescer à l'ordonnance de référé du 22 septembre 1992, ni aux saisies-attributions effectuées entre les mains des banques et des 33 sous-locataires et condamné la SCI à reverser

d'un prêt bancaire, les prestations versées par l'assureur bénéficient directement à la banque prêteuse, l'assuré-adhérent n'en bénéficiant qu'indirectement ; que ce dernier ne saurait, après avoir reversé

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les pourboires centralisés par l'employeur puis reversés au personnel salarié constituent une rémunération soumise à cotisations sociales au sens de