Profil 18/30 est gérée paritairement par ses deux associés, la gérance de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies

presse où il a été transféré avec le bénéfice de son ancienneté ; qu'il a été licencié le 1er novembre 1994 par la société Espace 3, qui avait pris la suite de la société Régie presse ; que, se prévalant

d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que l'opposabilité des décisions de l'Association Syndicale Libre était régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

La consignation a été prise en compte par la régie du tribunal le lundi 21 janvier suivant. 6.

[O] été nommé, par arrêté du 22 juillet 1998, directeur de la Régie électrique de Montvalezan-La Rosière en application du décret n° 46-1543 du 22 juin 1946.

Ils observent que si la revue du personnel est mentionnée dans l'accord du 28 avril 2014, les items utilisés dans les fiches de cette revue ne sont pas précisés, n'étant pas destinés à répondre aux souhaits

Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, , 15 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la compagnie Air France pour avoir publié une reproduction de son image dans la revue

banque (la société La Revue), éditeur spécialisé dans le domaine de la banque et de la finance, portant notamment sur l'abonnement à la base SANCO. 2.

X... dans ses conclusions complémentaires, si la publication de cette revue qui représente 70 % des recettes de l'INC ne constitue pas l'activité principale de cet établissement, le conseil de prud'hommes

risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem

demeurant à Villegoureix-Chassenon, Chabanais (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de la société Aussedat Rey

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que l'action négatoire de nationalité française régie par l'article 29-3, alinéa 2, du code civil n'est soumise à aucune

servies par cette compagnie d'assurance alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que les conséquences d'un délit ou d'un quasi-délit sont régies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée REB, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour privation de jouissance de locaux du rez-de-chaussée sans rechercher si l'inexécution par

Y... l'a assignée, sur le fondement de l'action "de in rem verso", en vue d'obtenir le remboursement des travaux par lui effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre

Jean-Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Régie parisienne couverture plomberie