à retenir est celle fixée par l'article 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations

X..., le tribunal avait ajouté qu'il convenait de prévoir leur réévaluation à la date la plus proche du partage » de sorte qu'il devrait y avoir « réévaluation entre la date de l'expertise et la date du

Si le poste d'assistante commerciale du siège de la société WALON FRANCE ne figure plus à l'organigramme et n'a pas fait l'objet d'un recrutement, il résulte des contrats de travail susvisés de Mr Z...

s'acquitter du dépôt de garantie avant la formation définitive du contrat; qu'à l'appui de sa démonstration, la SLCI avait produit un exemplaire des conditions générales du contrat de location, revêtu

autre justification, qu'il n'aurait pas été rapporté la preuve de l'existence d'un mandat tacite entre la RNB (Luxembourg) d'une part et les RNB (Suisse) et (France) d'autre part, sans opposer aucune réfutation

notaire, se fait remettre par l'acquéreur un chèque libellé à l'ordre de Maître X...., dont le montant correspond au prix qu'il s'engage à remettre au vendeur, et qui délivre à l'acquéreur un reçu revêtu

caution, à payer à la banque une somme de 1 614 006,17 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1997, alors, selon le moyen, que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés

mars 1978, qui avait adopté une unique résolution ayant pour objet, non pas la constitution d'un quelconque droit de jouissance exclusive, mais l'approbation des plans modifiés et de la nouvelle répartition

18.991 et J 05-19.670 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 18 février 2003, pourvoi n° 99-14.579) que la Régie nationale des usines Renault

de travail provoqués par cette rechute et interdisait à l'employeur de reclasser ou de licencier M.

société d'assurances Axa Global Risks et la Régie Renault en leur qualité de gardiens du véhicule confié à M.

B..., responsable du compte Renault chez Vediorbis.

Louis X..., demeurant ..., 2 / du Garage Saquet, dont le siège social est ..., 3 / de la société des Usines Renault, société anonyme dont le siège social est ..., 4 / de la société Renault Toulouse

X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Samat, concessionnaire Renault à La Réunion, laquelle est devenue la société Renault Réunion après son rachat par la Régie nationale des usines Renault

entrepris sur la compétence et déclaré Wilhelm coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée

pas quelles modifications aurait exigées Renault, et quels investissements seraient préconisés dans le concept "Renault Concession 2000", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Le 2 mai 2017, la victime a déclaré une rechute, prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse.

constatations de la cour d'appel que l'établissement dans lequel travaillait Mme X... était un magasin de petite taille qui occupait la 50e place sur le plan national et qui ne comportait que 12 caisses réparties