AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372311cd58014677404f6b
4 février 1998
4 février 1998
regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant, après avoir relevé que le volume de travail de Mme X... avait été remis en cause après son retour
Source officiellePage 10 sur 494
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
"congé sans solde avec activité" d'une durée de vingt-quatre mois débutant le 1er mai 2014 et se terminant le 30 avril 2016 pour "une activité au sein de la société GBM comme Executive" et qu'à son retour
Source officielle