Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense et dit que la procédure n'est affectée d'aucun vice pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 mai 2015, qui a prononcé sur sa requête en dispense d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience

la société IDF (la société Sobodis), qui s'était portée caution du prêt consenti par la société Crédit touristique et des transports C2T à la société GO KI BO ; que la société Sobodis a présenté une requête

des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes, sans indiquer si les raisons invoquées se trouvaient confirmées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'arrêt que du jugement entrepris que le jugement du 22 juillet 1994 a arrêté le plan de cession

. ; " alors que le juge signataire de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier la qualité du demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des

lorsque le condamné en exprime le souhait, s'agissant d'audiences portant sur les privations de liberté ; qu' il résulte des pièces du dossier que M.

en annulation visant divers actes de procédure réalisés avant cet interrogatoire de première comparution ; qu'en retenant, pour rejeter cette requête, après l'avoir déclarée « régulière et recevable »

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1990 d'avoir rejeté les inscriptions de faux qu'il avait formées, après que la production des pièces arguées de faux eut été ordonnée, alors, selon

confirmé une ordonnance de non-lieu ; "alors, d'une part, que les avis adressés par lettre recommandée notamment à la partie civile et à son avocat ne concernaient qu'un audiencement portant sur la requête

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 11 mai 2004, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ;

fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête

N° C 25-81.522 F-D N° 01388 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET M.

Il résulte du premier de ces textes, en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1220 FS-P+B+I Pourvoi n° A 16-18.349 R É P U B L I Q

la requête déposée par le propriétaire ; "aux motifs que lors de son pourvoi devant la Cour de cassation, le 31 mai 2000, le prévenu avait indiqué être domicilié à ... et que c'est à cette adresse

N° J 19-86.610 F-D N° 1431 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 REJET M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête tendant au placement sous contrôle judiciaire de M.