Par requête en date du 29 avril 2024, M. [R] a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que la requête déposée par la société Securystar visait à établir qu'en 2014, la

sur requête à la société Cimeo, que « la protection de ses libertés fondamentales, de ses droits de la défense et de son droit au procès équitable dans le procès potentiel est suffisamment assurée par

pour permettre au premier président de statuer sur les mérites de la requête ; que, par ordonnance du 3 juillet dernier, le premier président a rejeté cette requête, par une ordonnance non susceptible

Saisie d'une requête en annulation d'actes de la procédure présentée par M.

La requête ayant été accueillie par une ordonnance en date du 5 juillet 2018, la société Safm a saisi un juge des référés pour en obtenir la rétractation. 3.

K... fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre M.

conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - TABAK Galip, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 août 1995, qui a rejeté sa requête

de compte, liquidation et partage de la succession de Mme d'X..., veuve Y..., alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi sur requête sans autre condition dans les

de rétention administrative de [Localité 4] était produite à l'appui de cette requête, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête,

en nullité de la procédure d'extradition ; que le tribunal par décision du même jour s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête en nullité de l'extradition ; qu'après avoir constaté l'absence

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

est irrecevable en application dudit texte, troisième alinéa ; que ce dernier alinéa dispose qu'une requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet au greffe de la chambre d'accusation

X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant

prévoyance, a été licencié le 20 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de reliquat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'affectation du reliquat du prêt au remboursement d'une autre dette de la société envers la Caisse n'avait pas d'influence sur la solution du litige et d'avoir

Par requête du 13 mai 2020, M.