[J] la somme de 106 515,50 euros en réparation du préjudice locatif et celle de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en énonçant, que "surabondamment, il sera encore observé que l'intéressée n'a justifié

Le promoteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour débouter la société Avenir foncier et immobilier de

Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés, du remboursement par l'employeur de frais de repas

intégrale est une règle destinée à évaluer le montant de l'indemnisation allouée la victime lorsque son action en réparation est accueillie, et non une règle permettant à la victime de s'affranchir des

des actes de parasitisme commis à leur détriment, alors, selon le moyen, que la victime d'actes de parasitisme a droit à la réparation de son entier préjudice, comprenant les pertes, le manque à gagner

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990) d'avoir limité à deux sommes de 200 000 francs chacune le montant de la réparation allouée au

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation notamment d'un préjudice au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté. 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réparation alors, selon le moyen, qu'il se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 20 septembre 2002 ; qu'en

O... à lui payer, chacun, une somme en réparation de son préjudice financier, alors : « 1°/ que sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d"une infraction

après stabilisation de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour porter à 25 000 euros le montant de la réparation due aux époux J... au titre du préjudice de jouissance, que la procédure avait duré quatre années

fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir la réparation

de repas présentées par M.

forfaitaires de repas présentées par M.

Fonds), du préjudice ainsi subi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir réduire le montant de la réparation

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [B] une certaine somme en réparation des désordres ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que M.

de leur préjudice moral à un montant cinq fois inférieur à celui de l'indemnité que la cour d'assises de première instance leur avait octroyée en réparation du même préjudice et a ramené à 2 000 euros