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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372343cd580146774077f4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 1996) que MM.

Source officielle

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CC

soc

6137217ccd580146773f42be

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction de Reims

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f002

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

fait connaître qu'il avait reçu 6 500 francs de Zenzani au cours de la poursuite d'activité et que cette somme ne couvrait pas le paiement de son droit fixe ; que ces sommes et objets auraient dû être remis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301331

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Gezede, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Del Rey

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f5

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

par ailleurs de relever qu'il doit comparaître devant la juridiction de jugement au mois de janvier prochain ; que la nature même des faits qui lui sont reprochés fait légitimement craindre leur réitération

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d723

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

collective du personnel des banques ; 2 / que les dispositions de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques qui figurent au chapitre VI de la convention n'ont vocation à régir

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372622cd58014677423372

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

non-lieu à suivre ; "aux motifs que Alain Z... exposait qu'il avait employé Alain X... en qualité de chauffeur-homme d'entretien ; qu'il lui avait attribué en novembre 1992 un logement situé au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742285b

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs, toutefois, d'abord, que le juge d'instruction est saisi in rem

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

l'avocat du détenu était nécessairement antérieure à celle formée par le détenu lui-même, sans s'expliquer sur les éléments susceptibles de justifier ce choix, et en méconnaissance du principe "in dubio pro reo

Source officielle
CC

civ3

61372461cd58014677415094

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg La Reine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300091

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En l'espèce, l'acte litigieux a été remis à « Mme D...

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CC

soc

61372394cd5801467740b9dd

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait remis

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CC

civ1

613722cccd58014677401969

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la donation par lui invoquée était régie par la loi suisse, la cour d'appel, qui a confondu, quant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100411

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'acte authentique, aucun délai assorti de la sanction de la caducité, et sans relever aucune circonstance de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément

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CC

civ3

61372374cd58014677409fc0

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

ce qu'une ratification soit déduite de la mise en demeure et du congé, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil et des règles régissant

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CC

cr

61372648cd580146774245ab

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

assurance, il est clair que Jean-Daniel X... s'est bien rendu coupable de l'infraction de tentative d'escroquerie qui lui est reprochée lorsque, le 2 août 1989, après 40 jours de vaines demandes, il a remis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300099

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Il devra engager la procédure dans un délai de un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte, ou de la date prorogée » et, d'autre part, que « le vendeur pourra toujours renoncer à

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a60

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

chaussée, la société Cobenko a acquis les lots N° 59, 31 et 33, issus de la division de l'ancien lot N° 1, situés respectivement au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble; que faisant

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CC

comm

D reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/M. X

613724dccd58014677418f76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM

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CC

soc

613722bacd58014677400b6d

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

de la société Reims aviation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

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