tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 7 383 597,95 euros, alors « que la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de la campagne de commercialisation 2014/2015 était régie

X... sous l'enseigne Pavillons Redys, le fait que les travaux ont été exécutés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

30 novembre 1998, l'obtention d'un permis de construire nécessaire à la rénovation de la boutique et l'accord donné par les consorts Y... pour la création éventuelle d'un escalier intérieur entre le rez-de-chaussée

à la location, sans rechercher, si au-delà de la précision de ce que le studio du rez-de-jardin était effectivement loué et donc susceptible de location, la jouissance des studios par la perception des

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Béatrice Y... du Rey

La société Rea a souscrit une police d'assurance responsabilité civile auprès de la société [...] (la société [...]), régie par le droit allemand. 7.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/00874 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ56 [T] [D] C/ [H] [Y] - Expéditions délivrées à Me Valérie REDON-REY Me Antoine ANASTASE - FE

La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ne contestant pas le droit à réparation de M.

Elle invoque l'application des dispositions, revêtant le caractère d'ordre public, de l'article L.442-6 du code de commerce aux ruptures brutales de conventions de gérance-mandats régies par les articles

X... ; - étendu à la société Otto'Go, à la SCI Edison, à la société REP France et à M. T...

CDC HABITAT SOCIAL C/ [V] [B] épouse [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à SELARL REDON-REY LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties

avec sortie unique sur cour et sous-sol accessible de ce rez-de-chaussée par une trappe sis au 148 cours du Général de Gaulle ont été justement tenus par les agents de l'Administration comme "annexe"

2002, auquel il se rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors qu'il est fondé sur l'absence de préliminaire obligatoire de non-conciliation, alors que la cassation du précédent arrêt a redonné

la rupture du contrat de travail est intervenue pour carence de l'employeur pendant la période de suspension due à la maladie, alors que celui-ci n'avait plus d'obligation à son égard, sinon de lui redonner

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000), que, la société Immobilière Expansion (la société IE) a cédé des locaux commerciaux à la société Financière Eurobail (société Eurobail) qui les lui a redonnés

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

la location partielle des locaux ; que, par acte du 10 mai 1985, établi avec le concours de la société Billet père et fils, agent immobilier, la locataire a sous-loué à la société Renaud Diffusion le rez-de-chaussée