première branche, en ce qu'elle vise l'assignation introductive d'instance : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet l'appel interjeté au nom de Gilberte

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende ;

l'accident, de sorte qu'en limitant la majoration de la rente à 25 % au motif que des actes de sabotage auraient été commis par des inconnus et auraient concouru à la réalisation de l'accident mortel de Gilbert

Gilbert, - X...

Gilbert, - Z...

formé par : - LA SOCIETE MSI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilbert

Gilbert X..., décédé, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

A..., prévenus, à payer uniquement à Rémy et Gilbert X..., Evelyne X... et David B..., diverses sommes à titre de dommages et intérêts du chef des infractions commises ; "aux motifs que Josette Y...

Gilbert X..., demeurant ... à Rillieux-La-Pape (Rhône), 2 ) de M.

Gilbert X..., demeurant à Autheuil Antouillet, La Croix Saint-Leffroy (Eure), ..., 2°/ de M.

Le 11 mars 2016, la société Gillibert & associés (la société Gillibert), es qualités, est intervenue à l'instance aux lieu et place de M. [H].

X... comme délégué syndical au sein de la société Gimbert surgelés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 9 mars 2006) de

François A..., domicilié à la société Gilbert Jeune COPAC, ..., 21°/ de M. Gilles E..., domicilié à la société Gilbert Jeune langues et lettres, ..., 22°/ de M.

Gilbert X..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Jacquie X..., les conclusions de M.

l'administration des Impôts a, sur ce point, en l'absence de doseur, retenu une quantité de 5 puis de 6 cl, se fondant sur les indications de la carte (4 cl) et les déclarations que lui avait faites Gilbert

X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Gilbert, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2002 ; que l'affaire ayant

Gilbert A... s'était irrégulièrement maintenu dans les lieux ; que toutefois, il est constant que M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 novembre 1998, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et, sur l'appel des trois prévenus