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PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473918 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marilyn Ranoux-Julien

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Pôle 5 - Chambre 5

65af69efb6c6260008b53170

Appel

18 janvier 2024

SAINTSORDIS, représentée par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marilyn RANOUX-JULIEN

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501894_20250922

Administratif

22 septembre 2025

lors qu'elle ne peut déposer régulièrement sa demande de titre de séjour et accéder au guichet Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302426_20230622

Administratif

22 juin 2023

renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2429147_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2421193_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Rannou ; - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00380_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01705_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24DA01705, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d’annuler le jugement du 3 juillet 2024.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158070

Admin. suprême

24 septembre 2015

} .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 24 septembre 2015 QUATRIÈME SECTION Requête n o 57968/13 Clemente RAINONE

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC005796813

Admin. suprême

21 juin 2016

margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 57968/13 Clemente RAINONE

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Chambre 6 (Etrangers)

67fde8469b68debe44f7e98b

Appel

14 avril 2025

[C] [H] [I] - Maître RANNOU, conseil de M LE PREFET DE LA COTE D'OR - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2518960_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

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Chambre 6 (Etrangers)

64d32c95ab0b21d969c834bd

Appel

8 août 2023

[I] [Z], interprète en langue arabe assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau

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Chambre 6 (Etrangers)

68008ead7389f87eaf1283c9

Appel

16 avril 2025

[V] [T] en ses déclarations par visioconférence, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître RANNOU, avocat au barreau de Paris

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Chambre 6 (Etrangers)

68008ead7389f87eaf1283cb

Appel

16 avril 2025

[F] [N] en ses déclarations par visioconférence, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître RANNOU, avocat au barreau de Paris

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502673_20250408

Administratif

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, a conclu au rejet de la requête.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2510836_20260205

Administratif

5 février 2026

Rannou a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme A...