l'Etat défendeur et le requérant, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Europe, se plaignant d'actes de parasitisme économique à l'occasion de la commercialisation de produits de rangement

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

, ci-après dénommée ALD-Rallyes, qui avait pour activité principale l'organisation de rallyes touristiques et culturels, 180 parts (90%) étant cédées à la société à responsabilité limitée DM ENGINERY,

termes de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, annexé à l'article R. 351-1 du code des ports maritimes : Les officiers et surveillants de ports font ranger

Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle. 7.

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,     Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš

Invoquant l’article 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait de mauvais traitements en garde à vue, ainsi que de l’absence de l’enquête effective sur cette allégation.

    Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignaient de l’absence d’une enquête effective concernant leurs allégations d’abus sexuels commis par le beau-père de

Le grief du requérant, tiré de l’article   8 de la Convention, à savoir, des allégations de malpraxis de la part du médecin ayant opéré son glaucome, a été communiqué au gouvernement roumain, qui

Invoquant les articles 3 et 6 de la Convention, le requérant se plaignait des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue et de l’absence de l’enquête effective sur cette allégation.

La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1968), LA SOCIETE DARLEY MILLS, MAINTENANT DENOMMEE DM HOLDINGS, DE LEEDS (ANGLETERRE), QUI N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES FAITES PAR ELLE A LA SOCIETE ALLET

irrégulière doit donc être rejeté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 240-I du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont rangés

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en constatant que les appelantes ne justifiaient pas leurs allégations