AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre

Rabah X... Ali Z..., 2 / Mme Ouerdya Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

Sur le moyen unique : Attendu que le 20 février 1992, Rabah X..., salarié de la société Union béton, a été victime d'un accident mortel du travail ; que le président-directeur général de la société

Rabah X..., 4°/ M. Ali X..., 5°/ Mlle Khadoudja X..., 6°/ M.

Rabah X... (Akarek) rue Ben Kaldoune à Tunisie (991) ; M.

Rabah X..., domicilié chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M.

Rabah N., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Fatma B., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Rabah X..., demeurant HLM Clodion, Bât 2, Esc H, Appt 87, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Raccah, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES, sous l'accusation

(RABAH) ; 3° Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUILLET 1964 QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CONCOMITANTS

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lynda Y..., demeurant Lycée Rabah Z..., ...

Rabah X..., demeurant ... à Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Rabah, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 13 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

Rabah X..., demeurant 10, rueeorges Derumière, à Louvroil (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section Industrie), au profit de la société

C, - et les observations de Me Raccah, représentant M. D, et de l'intéressé, assisté de M. B, interprète en ourdou, qui ajoute un moyen tiré des risques qu'il encourt en Suède.

B C, retenu au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Raccah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai et le 5 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Raccah, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au