AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
658f1d1779786f316785e9fd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
["Oui, la demanderesse peut mettre fin à l'instance en raison de la soldé de la dette objet du litige.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 33248
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714f
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[K] a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour cause de travaux. M.
Source officielle