DOSSIER N° RG 25/00975 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEPZ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________

a : - Reçu le demandeur en sa requête en référé - Constaté que le conseil de prud'hommes de Morlaix est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formées par M.

EXPRO, JCP de LA ROCHELLE.

d'affection [D] [K] une somme de 2000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice moral d'affection [N] [K] une somme de 2000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice moral d'affection

Rose, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de faux, usage, abus de confiance

constatations et violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale

quand il résulte au contraire, d'une part, du jugement du 11 octobre 2011 et de l'arrêt du 21 janvier 2015 de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l'arrêt du 23 janvier 2013 de la cour d'appel de Rouen

social est sis [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [M], en qualité de conducteur d’un véhicule deux roues

de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que le juge doit procéder à des constatations de fait pertinentes ; que Mme Z... faisait valoir dans ses écritures que sa maison de Fontenay-aux-Roses

corruption, est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose les dirigeants de la société au risque anormal de sanctions pénales, ce qui porte atteinte au crédit et à la réputation de la personne morale

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de M.

; qu'à aucun moment, l'ouvrier ne l'avait regardé et qu'il ne savait pas s'il l'avait vu arriver derrière lui ; que, comme les trottoirs venaient d'être récemment faits, il n'avait pas le droit de rouler

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Avril 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 24/02330 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MO6O 72D Demande

[I] [F] a fait assigner Mme [C] [H], la Maif assurances et la Cpam de Rouen devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisation

conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Jean-Louis X... à payer à la CPAM de Montpellier Lodeve la somme de 6 533 871,98 francs ; "aux motifs sur l'élément moral

MMA IARD, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant

Florent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à quatre vingts heures de travail

matériel ; par contre, que l'octroi d'un forfait de 5 000 euros apparaît d'autant plus excessif qu'aucune précision n'est apportée aux motifs de la décision critiquée ; qu'une qualification de préjudice moral